Le Prêt 1% Patronal ou Prêt action logement
Pour compléter un apport personnel ou un crédit immobilier, il existe diverses solutions parmi lesquelles le Prêt 1% Patronal, devenu le Prêt Action Logement. Octroyé aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés adhérentes au Comité Interprofessionnel du Logement (CIL), il permet de financer une partie de l’acquisition d’un bien neuf ou acheté en Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA).
Qu’est-ce que le 1% Patronal ?
Toute entreprise non agricole de plus de 10 salariés est tenue de consacrer 0,45% de sa masse salariale pour encourager l’effort de construction. Jusqu’en 1992, ce taux était de 1%, d’où l’ancienne appellation du prêt devenu Action Logement.
Les entreprises peuvent construire des logements pour leurs salariés, leur accorder des prêts ou verser cette somme à des organismes habilités.
A quelles conditions est accordé le Prêt 1% Patronal ?
Ce prêt au taux très avantageux est accordé sans conditions de ressources pour l’acquisition d’un bien à usage de résidence principale. Il ne pourra donc pas être loué.
Le logement neuf doit en outre respecter les performances énergétiques fixées par la RT 2012.
Il est accordé sur une durée maximale de 20 ans. Compris entre 7 000 et 25 000 euros selon la zone où est situé le logement, son montant ne doit pas excéder 30% du montant de l’opération. Mais le prêt Action Logement peut être complété par un autre crédit.
Le prêt n’étant nullement lié au contrat de travail, son remboursement anticipé ne peut pas être demandé au salarié s’il quitte l’entreprise.
Le taux du Prêt Action Logement
Le taux de ce prêt varie entre 1,5 et 3%. S’il est accordé par un organisme collecteur du 1% Logement, il est fixé à 1,5%. Si le prêt a été directement octroyé par l’employeur, le taux peut atteindre 3% au maximum.
Comment obtenir le Prêt 1% Patronal ?
La demande de prêt peut être faite directement auprès de l’employeur ou auprès d’un organisme collecteur du 1% Logement. L’employeur n’a aucune obligation d’accepter la demande de prêt. L’entreprise peut en effet refuser si le fonds a déjà été utilisé ou si elles décident d’en faire bénéficier d’autres salariés.
