Le Prêt Locatif Social (PLS)
Octroyé par des établissements de crédit ayant signé une convention annuelle de refinancement avec la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) ou par cette dernière elle-même, le Prêt Locatif Social (PLS) vise à financer l’acquisition de logements destinés à la location et situés prioritairement en zone dite « tendue ».
Qu’est-ce que le Prêt Locatif Social ?
Ce prêt peut être alloué pour l’achat de terrains et de logements neufs ou en construction (VEFA), la transformation de locaux en logements, la réalisation de dépendances de logements ou encore l’achat de logements avec travaux d’amélioration.
Le montant du PLS peut couvrir 50 à 100% du prix de revient TTC de l’acquisition. Sa durée d’amortissement maximale est fixée à 40 ans mais peut être prolongée à 60 ans dans les zones tendues.
Le PLS permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5%) ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans.
Le taux d’intérêt du PLS
Le taux d’intérêt du PLS est indexé sur le taux du livret A et est donc soumis à des variations pour les autres emprunteurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Un taux maximum ne doit toutefois pas être dépassé par les établissements prêteurs.
La convention APL
Pour bénéficier de ce prêt très avantageux, les futurs bailleurs doivent signer une convention APL avec l’Etat. Cette convention fixe les plafonds de ressources (qui varient selon la zone géographique : Paris et communes limitrophes, Ile-de-France et autres régions) et les loyers applicables aux logements ainsi financés. La signature de cette convention ouvre en outre le droit à l’APL pour les locataires de ces logements.
En achetant un logement à l’aide d’un PLS, le propriétaire s’engage à le louer à des personnes dont les ressources sont limitées. Les plafonds de loyer sont exprimés en m² de surface utile.
Le Prêt Locatif Social peut être complété par un autre prêt, accordé par le même établissement ou par un autre.
Comment faire une demande de PLS ?
Pour bénéficier d’un PLS, il vous faudra d’abord faire une demande auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) ou de votre collectivité territoriale afin d’obtenir une décision favorable d’agrément. Une fois celle-ci en poche, une convention de location peut être signée et vous aurez 6 mois pour vous adresser à un établissement de crédit proposant le PLS.
