Quelles sont les mises à jour de la loi Pinel ?
La loi Pinel est reconduite en 2020. Y a-t-il des changements prévus pour cette année et celle à venir ? Quels sont-ils ? Les réponses.
Reconduction de la Loi Pinel en 2020
Lancée par le gouvernement pour remplacer le dispositif Duflot, la Loi Pinel (du nom de la ministre du Logement, Sylvia Pinel, qui l’a mis en place) vise à favoriser les investissements locatifs. En effet, ce dispositif permet aux acheteurs d’un logement neuf qui souhaitent le mettre en location, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Ce dispositif Pinel est reconduit en 2020.
Concernant les avantages fiscaux, rien ne change cette année. La durée de la mise en location du bien immobilier conditionne toujours le montant de la réduction accordée :
- 12 % du prix d’achat d’un logement destiné à la location pour 6 ans ;
- 18 % du prix d’achat d’un logement destiné à la location pour 9 ans ;
- 21 % du prix d’achat d’un logement destiné à la location pour 12 ans.
La réduction d’impôts s’applique toujours sur le montant du logement acheté dans la limite de 5500 euros/m² plafonné à 300 000 euros. Au maximum en 2020, vous pouvez donc déduire 63.000 € sur douze ans (21 % de 300.000 €).
Les conditions d’éligibilité à la Loi Pinel ne changent pas non plus cette année. Rappelons donc que pour avoir droit à cette défiscalisation en 2020 :
- L’investisseur doit acheter un logement neuf et le louer pour une durée de 6, 9 ou 12 ans ;
- Le logement doit être situé en zone A, A bis ou B1 qui sont les zones dites tendues (plus de demandes de logements que d'offres sur le marché) ;
- Le dispositif Pinel 2020 est également soumis à l’encadrement du montant du loyer et aux conditions de ressources du locataire.
A noter : les zones B2 et C ont été exclues du dispositif le 15 mars 2019. Toutefois, conformément à l'article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif est maintenu dans les zones B2 et C pour les acquisitions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017, avec signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.
Pour connaître le plafond de ressources du locataire et le plafond de loyer en 2020, rendez-vous sur le site du service public.
Mais alors, qu’est-ce qui change en 2020 ?
Un test du dispositif en Bretagne
A compté du 1er juillet 2020, la loi Pinel fera l’objet d’une expérimentation en Bretagne. L’objectif de ce test : une régionalisation de l'aide. Concernant le zonage, c’est le préfet de région qui déterminera les communes éligibles, ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires. Pour le moment, cette liste n'est pas publiée. L’expérimentation prendra fin en décembre 2021. Le bilan de ce test en région sera remis au gouvernement avant le 30 septembre 2021.
La maison exclue du Pinel en 2021
Le dispositif d’investissement locatif Pinel se recentre sur l’habitat collectif. A partir du 1er janvier 2021, la maison individuelle en sera exclue du dispositif, conformément à l'article 161 de la loi de finances pour 2020. Les investisseurs seraient peu nombreux à acheter une maison pour la louer.
Vous souhaitez en savoir plus la Loi Pinel ? N’hésitez pas à contacter l’équipe Faubourg Immobilier.
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